Snetor Chimie S.A.S. Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Snetor Chimie.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par Snetor Chimie sauf accord spécifique ou conditions particulières convenus préalablement à la commande par écrit entre Snetor Chimie et le client.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis aux clients demeurent la propriété exclusive de Snetor Chimie et/ou ses fournisseurs, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les clients de Snetor Chimie s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Snetor Chimie et/ou ses fournisseurs et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes

3.1 Passation des commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre accepté par Snetor Chimie tel que cela ressort de la confirmation écrite de commande émise par Snetor Chimie. Lorsque les conditions de paiement prévoient le paiement d’un acompte, la commande n’est réputée acceptée que lors de sa réception.

Lorsqu’aux termes de la confirmation écrite de commande, une fraction du prix doit être payée avant la livraison, Snetor Chimie se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’absence de règlement de ladite somme dans les sept jours suivant la confirmation de la commande ou tout autre délai explicitement indiqué sur la confirmation de commande.

Même en l’absence de commande écrite du client, et sous réserve d’une contestation écrite par le client, toute commande est réputée acceptée 48 (quarante-huit) heures suivant la réception par le client de la confirmation écrite de commande émise par Snetor Chimie.

Lorsque l’exécution d’une commande nécessite la fourniture par le client d’une licence d’importation ou d’un document équivalent, Snetor Chimie se réserve le droit d’annuler la commande en l’absence de fourniture du ou des documents nécessaires sept jours suivant la réception par le client de la confirmation écrite de commande.

3.2 Modification

3.2.1 Les commandes transmises à Snetor Chimie sont irrévocables, sauf acceptation écrite par Snetor Chimie.

3.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande par un client devra faire l’objet d’une confirmation écrite par Snetor Chimie, à défaut de quoi la commande sera exécutée dans les termes initiaux. En cas de modification de la commande par le client, Snetor Chimie sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 4 – Livraisons

4.1 Délai

4.1.1 Les délais de livraison indiqués par Snetor Chimie dans la confirmation écrite de commande ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Snetor Chimie s’efforcera  de les respecter. Ceux-ci dépendent toutefois de la disponibilité des marchandises chez le producteur, des délais logistiques de référence dans la profession et des délais liés à l’intervention de chacun des intervenants dans la chaîne logistique. Snetor Chimie s’engage à  exécuter les commandes, sauf force majeure, ou circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

4.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et acceptée par Snetor Chimie ou une quelconque indemnité à la charge de cette dernière.

4.2 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par Snetor Chimie s’effectue conformément à l’INCOTERM (tel que défini dans INCOTERMS 2000 révision du 1er janvier 2000 publié par l’ICC) indiqué dans la confirmation écrite de commande émise par Snetor Chimie et à défaut, à la remise des produits au transporteur.

Quelles que soient les modalités de transfert de risque applicables, le choix du transporteur par Snetor Chimie ne peut en aucun cas entraîner sa responsabilité pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.

4.3 Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’informer, par courrier express suivi (type DHL), Snetor Chimie de ces réserves selon les règles en vigueur et au plus tard dans les cinq jours francs suivant la réception des marchandises

Lorsque la responsabilité du transport incombe à Snetor Chimie en application de l’INCOTERM applicable à une vente de marchandises, le client devra en outre confirmer les réserves exprimées dans les conditions des articles 8.1 et 8.2 ci-dessous. A défaut des deux notifications prévues au présent article 4.3, la marchandise sera considérée comme ayant été acceptée sans réserve par le client.

4.4 Réception

4.4.1 Sans préjudice des stipulations de l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, devra être effectuée dans les conditions de l’article 8 ci-dessous.

4.4.6 Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites à l’article 8 ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

4.5 Solvabilité du client

Toutes les commandes acceptées par Snetor Chimie le sont compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si Snetor Chimie a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client présente à tout moment des garanties inférieures à celles qu’il présentait à la date de la confirmation écrite de commande, Snetor Chimie peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution au paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de Snetor Chimie.

Snetor Chimie aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Snetor Chimie pourra refuser d’honorer la ou les commandes passées et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

4.6 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à Snetor Chimie, sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes, Snetor Chimie pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée sans que le client puisse prétendre une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

4.7 Lois et règlements

Le client est responsable du respect des lois et règlements en vigueur relatifs à l’importation et à l’utilisation des produits dans leur pays de destination.

Article 5 – Prix

5.1 Les prix sont fixés par accord entre Snetor Chimie et le client au jour de la confirmation écrite de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, selon l’INCOTERM visé dans la confirmation écrite de commande.

Sauf stipulation expresse, les prix peuvent être modifiés à titre exceptionnel à la suite de modifications significatives des termes des contrats passés par Snetor Chimie avec ses propres fournisseurs ou les transporteurs entre la commande et sa confirmation écrite ou son début d’exécution par Snetor Chimie.

5.2 Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des clients de Snetor Chimie lui sont inopposables

5.3 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par Snetor Chimie et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou les travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des usines des fournisseurs de Snetor Chimie ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières ou le transport des marchandises.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Paiement

Sauf stipulation expresse, le prix sera payable par lettre de crédit irrévocable confirmée par une banque de premier ordre et payable à vue. Tous les frais liés à l’ouverture, la confirmation, les éventuels amendements et tous autres événements liés à la lettre de crédit restent à la charge du client.

Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte. Seul l’encaissement effectif du prix sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

6.2 Non-paiement

6.2.1 En cas de non-respect d’une échéance et sous réserve de l’article 7.4, toutes les sommes dues à Snetor Chimie par le client au titre de la même commande ou d’autres commandes seront immédiatement exigibles suivant décision de Snetor Chimie et sans mise en demeure préalable.

6.2.2 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable en France, avec un minimum de  un pour cent par mois ou. En application de l’article L. 441-6 du code de commerce Français, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

6.2.2 En outre, Snetor Chimie se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 7 – Réserve de propriété

7.1 Nonobstant l’INCOTERM retenu pour chaque opération, le transfert de propriété des produits vendus par Snetor Chimie est suspendu jusqu’à complet paiement du prix correspondant par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce Français.

7.2 De convention expresse, Snetor Chimie pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Snetor Chimie pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

7.3 Le client ne pourra revendre en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

7.4 En cas de non-paiement et à moins que Snetor Chimie ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, Snetor Chimie se réserve le droit de résilier la vente sans mise en demeure préalable et de revendiquer la marchandise, tous frais ou pertes liés à la résiliation (y compris notamment « surerstaries », « demurrage », frais de retour, variations négatives de prix) restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à Snetor Chimie à titre de clause pénale. De même, Snetor Chimie pourra unilatéralement, sans mise en demeure préalable, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de Snetor Chimie soit toujours possible. Le client s’engage aussi d’ores et déjà à permettre la récupération éventuelle par Snetor Chimie des marchandises après inventaire contradictoire si Snetor Chimie entend exercer son droit de propriété sur les produits.

7.5 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, Snetor Chimie se réserve le droit d’annuler les commandes en cours et/ou de modifier en accord avec le client les conditions de règlement de ces commandes. Snetor Chimie se réserve aussi le droit de revendiquer les marchandises en stock.

7.6 A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Article 8 – Responsabilité – Garanties des vices

8.1 Limitation et exclusion de responsabilité

8.1.1 La responsabilité de Snetor Chimie pour chaque commande ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la marchandise et du fret, le client renonçant à tout recours au-delà de ce montant. Le client renonce en particulier à toute réparation de dommages directs et indirects, et notamment des pertes d’exploitation. En tout état de cause, Snetor Chimie ne pourra être tenue pour responsable du niveau et de la gestion de stocks des marchandises de ses clients.

8.1.2 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie de Snetor Chimie.

8.1.3 Le client devra faire constater, dans les huit jours francs à compter de la date de réception des marchandises, par un expert indépendant la réalité des défauts constatés, Snetor Chimie se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

8.2 Vices apparents

8.2.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées aux articles 8.1.3 et 8.2.3. En cas de manquants, Snetor Chimie ne sera tenue que de faire parvenir au client, sans frais, la quantité manquante, à moins qu’elle ne préfère rembourser le client au prorata. En cas de vices apparents, Snetor Chimie ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.  Snetor Chimie pourra toutefois préférer rembourser au client le prix des produits défectueux, Snetor Chimie pouvant alors décider de reprendre ou faire reprendre la marchandise incriminée. Les quantités indiquées sur nos factures Proforma ou sur nos confirmations de vente doivent être considérées comme approximatives et nous nous réservons le droit, étant donné la difficulté d’ajuster les poids, notamment lors des livraisons en vrac, de livrer une quantité pouvant différer jusqu’à 10% en plus ou en moins de celle spécifiée sur nos factures Proforma ou sur nos confirmations de vente. Les quantités facturées seront celles figurant sur notre note de poids, et/ou celles indiquées sur les documents d’expédition ou de transport.

8.2.2 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et ou manquant.

8.2.3 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans les conditions de l’article 8.1.3 ci-dessus. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 5 jours francs à compter de la livraison des produits.

Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer les manquants ou vices apparents affectant les produits, ni opposer ceux-ci en demande reconventionnelle pour refuser de payer le prix des marchandises. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de Snetor Chimie vis-à-vis du client, à raison d’un vice apparent, ne pourra être mise en cause.

8.3 Vices cachés

8.3.1 Au titre de la garantie des vices cachés, Snetor Chimie ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Snetor Chimie pourra toutefois préférer rembourser au client le prix des produits défectueux, Snetor Chimie pouvant alors décider de reprendre ou faire reprendre la marchandise incriminée.

8.3.2 La garantie de Snetor Chimie ne s’applique qu’aux produits effectivement facturés par Snetor Chimie au client. Elle est exclue dès qu’il a été fait usage des produits livrés dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ou lorsque les produits ont été mélangés, transformés ou modifiés ou lorsque les produits ont été revendus en l’état par le client à ses propres clients.

Les clients de Snetor Chimie étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit ou de conformité du produit aux spécifications contractuelles le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation.

Snetor Chimie ne donne aucune autre garantie, ni expresse ni implicite relative aux produits, et ne supportera aucune responsabilité liée à l’adéquation du produit à sa destination finale.

8.3.3 La dénonciation des vices cachés relatifs à des produits livrés, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans les conditions de l’article 8.1.3 ci-dessus. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 5 jours francs à compter de la livraison des produits.

Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour refuser de payer le prix des marchandises. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de Snetor Chimie vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Article 9 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Snetor Chimie de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de Snetor Chimie ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les émeutes, les coups d’Etat, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à Snetor Chimie, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

Dans de telles circonstances, Snetor Chimie préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier express suivi (type DHL), dans les 72 (soixante douze) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Snetor Chimie et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre Snetor Chimie et son client pourra être résilié par Snetor Chimie, sans que le client  puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. 

Article 10 – Attribution de juridiction 

10.1 L’élection de domicile est faite par Snetor Chimie, à son siège social. 

10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par Snetor Chimie, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de Snetor Chimie, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en  garantie ou de pluralité de défendeurs.  Les lettres de change ne font pas dérogation à cette clause attributive de juridiction.

10.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. 

10.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Snetor Chimie, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. 

Article 11 – Renonciation 

Le défaut d’exercice ou l’exercice seulement partiel d’un droit prévu par les présentes conditions générales au bénéfice de Snetor Chimie ne constitue pas une renonciation à l’exercice ultérieur de ce droit en totalité ou pour la partie non exercée. 

Article 12 – Communications

Toutes communications faites entre Snetor Chimie et un client devront être adressées par télécopie ou courrier express suivi (type DHL).

Article 13 – Confidentialité

Le client s’engage à ne pas divulguer les conditions de chaque vente des marchandises par Snetor Chimie à tout tiers. Cette clause de confidentialité s’applique pour toutes les opérations traitées avec Snetor Chimie.

Article 14 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 15 – Langue

Les présentes conditions générales sont établies en langue française, la version en langue anglaise n’étant jointe, le cas échéant, qu’à titre informatif. En cas de contradiction entre ces deux versions, seule la version en langue française sera applicable.

Article 16 – Traitement des données personnelles

En acceptant les présentes conditions, le client autorise le traitement des données recueillies, ayant pour finalité la gestion des commandes, le suivi de la relation client et la réalisation d’opérations de prospection commerciales. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne et seul le Groupe Snetor en conservera la possession. A défaut d’acceptation, la commande du client ne pourra pas être traitée. Conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, le client pourra exercer ses droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité en adressant ses demandes à l’adresse suivante : Snetor Chimie – 11 avenue Dubonnet – 92407 Courbevoie Cedex – France. Il pourra également exercer ses droits auprès de la CNIL.