CGV Groupe Snetor

Date d’entrée en vigueur : 15 octobre 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les termes et conditions selon lesquelles les sociétés du groupe SNETOR (ci-après « Snetor ») vendent à leurs Clients des Produits et/ou facturent des prestations.

Article 1 – Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales et des accords auxquels elles s’appliquent :

– Le terme « Snetor » désigne toute société du groupe Snetor qui procède à la facturation des prestations ou de la vente des Produits au Client.

– Le terme « Commande » désigne tout ordre accepté par Snetor tel que cela ressort de la confirmation écrite de Commande émise par Snetor attestant de ce fait l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client (ex. : facture proforma).

– Le terme « Client » désigne toute personne ou entité qui passe Commande de Produits et/ou de prestations à Snetor.

– Le terme « Produit » désigne tout Produit fourni par Snetor au Client.

– Tout délai indiqué dans les présentes CGV doit s’interpréter en jour calendaire.

Article 2 – Objet et champ d’application

2.1 Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Snetor.

2.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits par Snetor sauf accord spécifique ou conditions particulières convenus préalablement à la Commande par écrit entre Snetor et le Client.

2.3 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 3 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de Snetor et/ou ses fournisseurs, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les Clients de Snetor s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Snetor et/ou ses fournisseurs et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 4 – Commandes

4.1 Passation des Commandes

4.1.1 La Commande est définie à l’Article 1 des présentes.

4.1.2 Toute commande émise par le Client, par quelque moyen que ce soit, est réputée acceptée 48 (quarante-huit) heures suivant la réception de la confirmation écrite de Commande émise par Snetor.

4.1.3 Lorsque les conditions de paiement prévoient le paiement d’un acompte, la Commande n’est réputée acceptée que lors de la réception de celui-ci, au plus tard dans les 7 (sept) jours suivant la Commande ou tout autre délai explicitement indiqué sur la Commande. Snetor se réserve le droit d’annuler la Commande si l’acompte n’est pas reçu dans ledit délai.

4.1.4 Lorsque l’exécution d’une Commande nécessite la fourniture par le Client d’une licence d’importation ou d’un document équivalent, Snetor se réserve le droit d’annuler la Commande en l’absence de fourniture du ou des documents nécessaires 7 (sept) jours suivant la réception par le Client de la confirmation écrite de Commande.

4.1.5 Snetor ne pourra être tenue responsable des manquements, erreurs, et autres défauts entachant les déclarations du Client lors de la passation et de l’exécution de la Commande, et notamment, les quantités, les grades, le choix de l’Incoterm, le conditionnement, les codes douaniers, etc.

4.2 Modification

4.2.1 Les Commandes transmises à Snetor sont irrévocables, sauf acceptation écrite par Snetor.

4.2.2 Toute demande de modification de la Commande par un Client devra faire l’objet d’une confirmation écrite par Snetor ; à défaut, la Commande sera exécutée dans les termes initiaux. En cas de modification de la Commande par le Client, Snetor sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution.

4.2.3 Le Client ne pourra transférer à un tiers le bénéfice des droits et obligations découlant d’une Commande, sans que ledit tiers ait accepté les termes des présentes Conditions Générales et obtenu l’accord exprès de Snetor.

4.3 Quantités

Les quantités indiquées sur la Commande doivent être considérées comme approximatives ; Snetor se réserve donc le droit, étant donné la difficulté d’ajuster les poids, notamment lors des livraisons en vrac, de livrer une quantité pouvant différer jusqu’à 10% en plus ou en moins de celle spécifiée sur la Commande. Les quantités facturées seront celles figurant sur la note de poids de Snetor, et/ou celles indiquées sur les documents d’expédition ou de transport.

Article 5 – Livraisons

5.1 Délais

5.1.1 Les délais de livraison indiqués par Snetor dans la Commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Snetor s’efforcera de les respecter. Ceux-ci dépendent toutefois de la disponibilité des Produits chez le producteur, des délais logistiques de référence dans la profession et des délais liés à l’intervention de chacun des prestataires dans la chaîne logistique. Snetor s’engage à exécuter les Commandes, sauf force majeure ou circonstances hors de son contrôle, telles que définies à l’Article 10 des présentes.

5.1.2 En cas de retard de réception des Produits du fait du Client, Snetor sera autorisée à facturer à ce dernier tous les frais relatifs au stockage et au transport additionnels ainsi que tout autre frais additionnels relatifs à ce retard, y compris, notamment, les frais de « demurrage », sans que le Client ne puisse s’y opposer.

5.1.3 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la Commande passée par le Client ou une quelconque indemnité à la charge de Snetor.

5.2 Risques

Le transfert des risques sur les Produits s’effectue conformément à l’INCOTERM indiqué dans la Commande. Quelles que soient les modalités de transfert de risque applicables, le choix du transporteur par Snetor ne peut en aucun cas entraîner sa responsabilité pour faits, en cours de transport, de destruction(s), avarie(s), perte(s) ou vol(s).

5.3 Transport

Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés et/ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’informer Snetor de ces réserves, par e-mail avec accusé de réception de Snetor ou tout autre moyen permettant au Client de prouver la bonne réception de celles-ci, selon les règles en vigueur, notamment celles précisées à l’Article 9.2.1 des présentes, et au plus tard dans les 5 (cinq) jours suivant la réception des Produits.

A défaut des notifications prévues au présent Article et à l’Article 9.2.1, le Produit sera considéré comme ayant été accepté sans réserve par le Client.

5.4 Réception

5.4.1 Sans préjudice des stipulations de l’Article 5.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, devra être effectuée dans les conditions de l’Article 9 ci-dessous.

5.4.2 Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites à l’Article 9 ne suspend pas le paiement à échéance par le Client des Produits concernés.

5.5 Solvabilité du Client

Snetor accepte les Commandes en tenant compte de la solvabilité du Client et notamment des garanties financières qu’il présente. Si Snetor a des raisons objectives de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client présente à tout moment des garanties inférieures à celles qu’il présentait à la date de la Commande, Snetor peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution au paiement comptant ou à la fourniture, par le Client de garanties au profit de Snetor. Dans ce cas, Snetor aura également la faculté, avant l’acceptation de toute Commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Snetor pourra refuser d’honorer la ou les Commandes et de livrer le Produit concerné, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

5.6 Refus de Commande

Dans le cas où un Client passe une Commande à Snetor, sans avoir procédé au paiement des factures échues, Snetor pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer le Produit concerné sans que le Client puisse prétendre une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5.7 Lois et règlements

Le Client est responsable du respect des lois et règlements en vigueur relatifs à l’importation et à l’utilisation des Produits dans leur pays de destination, et notamment, de façon non exhaustive, de s’assurer de la conformité des déclarations de codes douaniers, du paiement des droits de douane, etc.

Article 6 – Prix

6.1 Les prix sont fixés par accord entre Snetor et le Client au jour de la Commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, selon l’INCOTERM visé dans la Commande.

Sauf stipulation expresse, les prix peuvent être modifiés à titre exceptionnel à la suite de modifications significatives des termes des contrats passés par Snetor avec ses propres fournisseurs ou les transporteurs, entre la commande et sa confirmation écrite par Snetor ou entre la Commande et l’expédition par Snetor.

6.2 Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des Clients de Snetor lui sont inopposables

Article 7 – Modalités de paiement

7.1 Paiement

7.1.1 Les modalités de paiement sont convenues dans la Commande.  

7.1.2 Tous les frais liés au règlement des factures restent à la charge du Client.

7.1.3 Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte. Seul l’encaissement effectif du prix sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente.

7.2 Non-paiement

7.2.1 En cas de non-respect d’une échéance et sous réserve de l’Article 8.4 des présentes, toutes les sommes dues à Snetor par le Client au titre de la même Commande ou de toutes autres Commandes seront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.

7.2.2 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur dans le pays d’émission de la facture, à la date de l’échéance portée sur ladite facture, avec un minimum d’un pour cent par mois. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

7.2.3 En outre, Snetor se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 8 – Réserve de propriété

8.1 Nonobstant l’INCOTERM retenu pour chaque opération, le transfert de propriété des Produits vendus par Snetor est suspendu jusqu’à complet paiement du prix correspondant par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

8.2 De convention expresse, Snetor pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Snetor pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. De même, Snetor pourra unilatéralement, sans mise en demeure préalable, dresser ou faire dresser un inventaire des Produits en possession du Client, qui s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres, veillant à ce que l’identification des Produits de Snetor soit toujours possible. Le Client s’engage aussi à permettre la récupération éventuelle des Produits par Snetor après inventaire contradictoire si Snetor entend exercer son droit de propriété sur les Produits.

8.3 Le Client ne pourra, en aucun cas, revendre, nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks de Produits impayés.                                                                                                                                                                                                          

8.4 En cas de non-paiement, intégral ou partiel, d’une facture échue ou du non-paiement d’un acompte sur une Commande, et à moins que Snetor ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, Snetor se réserve le droit de résilier la vente sans mise en demeure préalable et de revendiquer le Produit, tous frais ou pertes liés à la résiliation (et notamment « surestaries », « demurrage », frais de retour, variations négatives de prix) restant à la charge du Client, les versements effectués étant acquis à Snetor à titre de clause pénale.

8.5 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens du Client, Snetor se réserve le droit d’annuler les Commandes en cours et/ou de modifier en accord avec le Client les conditions de règlement de ses Commandes. Snetor se réserve aussi le droit de revendiquer la propriété des Produits en stock.

8.6 A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.

Article 9 – Responsabilité – Garanties des vices

9.1 Limitation et exclusion de responsabilité

9.1.1 La responsabilité de Snetor pour chaque Commande ne pourra en tout état de cause excéder le prix des Produits tel que figurant sur la facture définitive, le Client renonçant à tout recours au-delà de ce montant. Le Client renonce en particulier à toute réparation de dommages directs et indirects, et notamment des pertes d’exploitation. En tout état de cause, Snetor ne pourra être tenue pour responsable du niveau et de la gestion de stocks des Produits de ses Clients.

9.1.2 Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas de stockage extérieur ou d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie de Snetor.

9.2 Garanties des vices apparents et cachés

9.2.1 Définitions

9.2.1.1 Le vice apparent s’entend d’un défaut de conformité du Produit aux spécifications de vente fournies par le producteur des Produits ou d’une quantité manquante décelable au moment de la livraison.

9.2.1.2 Les Clients de Snetor étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de conformité du Produit aux spécifications de vente fournies par le producteur des Produits non susceptible d’être décelé par le Client avant d’avoir testé le Produit.

9.2.2 Procédure de dénonciation

9.2.2.1 A la livraison, le Client doit procéder à une vérification des Produits, ainsi qu’à une prise d’échantillonnages sous scellé en vue de faire tester lesdits échantillons par un laboratoire de renommée internationale en cas de discussions sur la conformité des Produits. A défaut, Snetor se réserve le droit de rejeter toute discussion sur le bénéfice de la garantie Produits.

9.2.2.2 Au surplus, toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et/ou vices apparents et/ou cachés, doit être effectuée dans les conditions cumulatives ci-après fixées :

  • La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par le Client par e-mail avec accusé de réception de Snetor, ou tout autre moyen permettant au Client de prouver la bonne réception de la dénonciation, dans les 5 (cinq) jours à compter de la livraison des Produits. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, les Produits sont réputés réceptionnés sans réserve et le Client ne pourra invoquer les manquants et/ou vices apparents et/ou vices cachés affectant les Produits, ni opposer ceux-ci en demande reconventionnelle pour refuser de payer le prix des Produits.
  • Le Client devra faire constater, dans les 8 (huit) jours à compter de la date de réception des Produits, par un expert indépendant, la réalité des défauts constatés, Snetor se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de Snetor vis-à-vis du Client à raison d’un manquant et/ou vice apparent et/ou vice caché ne pourra être mise en cause.

9.2.3 Garanties des vices

9.2.3.1 En cas de Produits manquants et/ou défectueux, qu’il s’agisse d’un vice apparent ou caché, Snetor ne sera tenue que de faire parvenir au Client, sans frais, la quantité manquante et/ou défectueuse, à moins qu’elle ne préfère lui rembourser ces quantités, sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Snetor peut également décider de reprendre ou faire reprendre les Produits défectueux.

9.2.3.2 La garantie de Snetor pour Produits manquants et/ou vices apparents et/ou vices cachés ne s’applique qu’aux Produits manquants et/ou défectueux effectivement facturés par Snetor au Client.

9.2.3.3. La garantie est exclue dès qu’il a été fait usage des Produits livrés ou lorsque les Produits ont été mélangés, transformés ou modifiés ou 9.2.3.3 Snetor ne donne aucune autre garantie, ni expresse ni implicite relative aux Produits et ne supportera aucune responsabilité liée à l’adéquation du Produit à son utilisation finale.

Article 10 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Snetor de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus: toute rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à Snetor, toute cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs ou prestataires, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les pénuries, les catastrophes naturelles, les cyclones, l’inondation, l’incendie, les barrières de dégel, toute rupture d’approvisionnement en énergie, les barrages routiers, les blocus, la guerre, les émeutes, les coups d’Etat, les actions gouvernementales, les actions sociales, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de Snetor  ou de ses transporteurs habituels, les actes de terrorisme, les épidémies, les pandémies, ainsi que tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable de Snetor.

Dans de telles circonstances, Snetor préviendra le Client, dans les meilleurs délais suivant la survenance du ou des événement(s), par e-mail avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant à Snetor de prouver la bonne réception de la notification; le contrat liant Snetor et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, après des efforts commerciaux raisonnables, le contrat de vente conclu entre Snetor et son Client pourrait être résilié par Snetor, sans que le Client ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Si l’évènement rendait l’exécution de la Commande impossible, alors le contrat liant Snetor et le Client pourrait être, à la discrétion de Snetor, résilié de plein droit et sans indemnité à compter de la date de survenance de l’évènement.

Article 11 – Droit applicable et attribution de juridiction

11.1 Les Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des Produits.

11.2 En cas de différends entre Snetor et le Client découlant ou relatifs aux présentes Conditions Générales et aux contrats de ventes, les parties tenteront de résoudre leur désaccord par la voie de la négociation durant une période de 30 (trente) jours. À défaut d’accord amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre (France), et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font pas dérogation à cette clause attributive de juridiction.

11.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

11.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Snetor, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la Commande considérée.

Article 12 – Interprétation

Si l’une des clauses des Conditions Générales était déclarée nulle par décision de justice devenue définitive, la nullité de ladite clause n’entraînerait pas celle des Conditions Générales de Vente et toutes les autres dispositions resteraient en vigueur. La clause annulée serait remplacée d’un commun accord par une autre aboutissant à un même résultat juridique et économique.

Article 13 – Renonciation

Le défaut d’exercice ou l’exercice seulement partiel d’un droit prévu par les présentes conditions générales au bénéfice de Snetor ne constitue pas une renonciation à l’exercice ultérieur de ce droit en totalité ou pour la partie non exercée.

Article 14 – Confidentialité

Le Client s’engage à ne pas divulguer les conditions de chaque vente des Produits par Snetor à tout tiers. Cette clause de confidentialité s’applique pour toutes les opérations traitées avec Snetor.

Article 15 – Lutte contre la corruption, législation sur le contrôle des exportations et sanctions internationales

15.1 Le Client s’assurera, à la date de la Commande, que ses dirigeants, employés, agents, fournisseurs, sous-traitants et toute autre personne qui fournit des services pour lui ou en son nom se conforment à l’ensemble des lois, statuts, règlements et codes applicables en matière de lutte contre la corruption et contre le blanchiment d’argent, dont le « US Foreign Corrupt Practices Act 1977 », la loi française n° 2016-1691 Sapin II, le « UK Bribery Act 2010 » et la loi sudafricaine n° 12 de 2004 sur la prévention et la répression de la corruption.

Notamment, le Client s’engage et garantit qu’à la date de la Commande, ses dirigeants, employés, agents, fournisseurs, sous-traitants et toute autre personne qui fournit des services pour lui ou en son nom n’offrent pas, ne promettent pas d’offrir, n’acceptent pas, ne sollicitent pas et/ou n’autorisent pas tout avantage indu, et de toute sorte, lié à la conclusion de la Commande. Le Client s’engage également à prendre des mesures raisonnables pour prévenir ces actes.

15.2 Le Client s’engage et garantit qu’à la date de la Commande, ses dirigeants, employés, agents, fournisseurs, sous-traitants et toute autre personne qui fournit des services pour lui ou en son nom exécutent la Commande en conformité avec les lois ou règlements relatifs au contrôle des exportations et aux sanctions économiques internationales applicables.

Le Client ne pourra être tenu d’exécuter une quelconque obligation au titre de la Commande si cela n’est pas conforme, viole, est incompatible ou l’expose ou expose Snetor à des mesures punitives en vertu des lois, règlements applicables aux Parties en matière de contrôle des exportations et/ou de sanctions économiques internationales. Dans ce cas, le Client devra, dès que possible, notifier par écrit à Snetor son incapacité à s’exécuter.

15.3 Sans préjudice de tous les autres droits ou recours qui peuvent exister en vertu des présentes ou de la loi, Snetor se réserve le droit soit (i) de suspendre soit (ii) de résilier toute Commande en cours immédiatement sur notification écrite au Client et à tout moment si, selon son jugement raisonnable, le Client est en violation de la présente clause.

Article 16 – Langue

Les présentes conditions générales sont établies en langues française, anglaise et espagnole. En cas de contradiction entre ces trois versions, seule la version en langue française sera applicable.

Article 17 – Traitement des données personnelles

Le Client est informé que Snetor collecte et traite des données à caractère professionnel et personnel à destination de Snetor, ses employés, ses sociétés affiliées et ses sous-traitants ayant pour finalité la gestion des Commandes, le suivi de la relation Client, y compris le respect de la règlementation visée à l’Article 15 et la réalisation d’opérations de prospection commerciale. Les données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 (cinq) ans. Conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, le Client pourra exercer ses droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité en adressant ses demandes à l’adresse suivante : Snetor  – 11 avenue Dubonnet – 92407 Paris Cedex – France ou à l’adresse e-mail gdpr@snetor.com. Si le Client estime, après avoir contacté Snetor, que ses droits à la protection des données personnelles ne sont pas respectés, il peut adresser une plainte à l’autorité française « Commission Nationale Informatique et Libertés » (CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – France).

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